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Huissier de justice

L'huissier de justice est un professionnel qui joue un vrai rôle en matière de protection du patrimoine des individus, en cas de location d'un logement... Lors de la location d’un appartement, il peut venir faire un état des lieux pendant l’entrée d’un locataire dans le logement.

Vente en viager

La vente en viager offre la possibilité au vendeur de bénéficier de revenus auxiliaires à un moment de sa vie où, fréquemment, l'essentiel de ceux-ci est constitué de retraites ou de pensions. Elle concerne principalement les vendeurs assez âgés.

Résilier un bail

Afin de quitter convenablement son logement, un locataire est obligé toujours de résilier son contrat de location. Il doit pour cela donner congé, qui respecte certaines formes, à son propriétaire qui l'oblige à quitter les lieux au plus tard au terme du délai de préavis.

Logement décent

Le logement décent est celui qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989. Ses caractéristiques ont été fixées par un décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

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