La vente d'une maison est une étape importante et, souvent, complexe du parcours de vie. Elle implique une série de démarches administratives, juridiques et financières dont la maîtrise est essentielle pour une transaction immobilière réussie. Un dossier de vente immobilière incomplet ou imprécis peut non seulement retarder la vente, mais aussi engendrer des litiges coûteux et impacter le prix de vente. Il est donc primordial de bien s'informer et de rassembler tous les documents nécessaires avant de se lancer dans ce processus de vente immobilière.

Dans cet article, nous allons détailler avec précision les documents obligatoires à fournir lors de la vente d'une maison, en distinguant les catégories importantes. Notre objectif est de vous guider pas à pas à travers ce processus en vous fournissant une information claire, précise et actualisée, afin de sécuriser votre transaction. Vous serez ainsi en mesure de préparer votre dossier de vente de manière efficace, en toute sérénité, et d'éviter les pièges courants de la vente immobilière.

Les documents relatifs à l'identification du bien immobilier et du vendeur

Avant toute chose, il est crucial de prouver que vous êtes bien le propriétaire légitime du bien immobilier et que ce dernier est clairement identifié. Ces documents d'identification permettent de vérifier l'identité du vendeur, de valider les caractéristiques essentielles du bien immobilier et de s'assurer de la transparence et de la légalité de la transaction immobilière.

Titre de propriété : l'acte notarié de vente immobilière

Le titre de propriété est le document fondamental et incontournable qui prouve de manière irréfutable que vous êtes le propriétaire légitime du bien immobilier mis en vente. Il s'agit généralement d'un acte notarié établi lors de l'acquisition du bien, que ce soit par achat, succession, donation ou autre mode de transmission. Il est impératif de le conserver précieusement, car il constitue la preuve irréfutable de votre droit de propriété, opposable à tous.

Le titre de propriété mentionne l'identité complète du ou des propriétaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), la désignation précise du bien immobilier (adresse complète, description détaillée, superficie en loi Carrez pour les lots de copropriété, numéro de lot, références cadastrales) et les conditions d'acquisition (prix d'achat, origine des fonds, existence de garanties hypothécaires). Il peut également mentionner l'existence de servitudes ou de droits particuliers grevant le bien. En cas de vente immobilière, l'absence de titre de propriété pose un réel problème.

Si vous avez égaré votre titre de propriété (acte notarié de vente immobilière), pas de panique ! Vous pouvez en obtenir une copie authentique auprès du notaire qui a rédigé l'acte initial. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire, vous pouvez contacter le service de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques) dont dépend le bien immobilier. Ce service public conserve tous les actes notariés et peut vous délivrer une copie authentique moyennant des frais administratifs. Obtenir ce duplicata est une étape essentielle et préalable avant de pouvoir poursuivre la vente immobilière et signer un compromis de vente.

Pièce d'identité du vendeur : carte nationale d'identité ou passeport

La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité est obligatoire et indispensable pour prouver votre identité lors de la signature de l'acte authentique de vente immobilière. Les pièces d'identité acceptées par le notaire sont généralement la carte nationale d'identité (CNI) ou le passeport. Le permis de conduire n'est pas accepté comme pièce d'identité pour une vente immobilière. L'objectif principal est de s'assurer que la personne qui signe l'acte de vente immobilière est bien celle qu'elle prétend être et qu'elle a la capacité juridique de vendre le bien.

En cas de vente par un mandataire (par exemple, si le propriétaire est absent, réside à l'étranger ou est incapable juridiquement), le mandataire devra fournir sa propre pièce d'identité en cours de validité, ainsi que le mandat original lui donnant expressément pouvoir de vendre le bien immobilier au nom et pour le compte du propriétaire. Le mandat doit être rédigé avec précision et mentionner les pouvoirs conférés au mandataire, notamment le prix de vente minimum et les conditions de la vente immobilière. L'article 1984 du Code Civil régit le mandat.

Il est important de vérifier attentivement la date de validité de votre pièce d'identité avant de commencer les démarches de vente immobilière. Si elle est expirée, vous devez impérativement la renouveler auprès des autorités compétentes (mairie ou préfecture pour la carte d'identité, ambassade ou consulat pour le passeport). Le renouvellement peut prendre un certain temps (parfois plusieurs semaines ou mois), il est donc conseillé de s'y prendre à l'avance pour ne pas retarder la vente. Une carte nationale d'identité (CNI) expirée depuis plus de 5 ans est toujours considérée comme valide sur le territoire français pour justifier de son identité, selon la loi n°2014-2 du 3 janvier 2014. Cependant, il est préférable de posséder une pièce d'identité en cours de validité pour faciliter les démarches administratives.

Document d'identification du bien immobilier : références cadastrales et relevé de propriété

Le document d'identification du bien immobilier permet de localiser et d'identifier précisément le bien sur le plan cadastral. Il comprend notamment le numéro de parcelle cadastrale, l'extrait cadastral (le plan cadastral) et le relevé de propriété (ou matrice cadastrale). Ces informations sont essentielles pour permettre à l'acheteur de situer le bien par rapport à son environnement (voisinage, accès, servitudes éventuelles) et de vérifier sa conformité avec les données cadastrales. Le cadastre est un inventaire de toutes les propriétés immobilières situées sur le territoire d'une commune.

  • Le **numéro de parcelle cadastrale** est un identifiant unique et invariable attribué à chaque parcelle de terrain. Il permet de localiser la parcelle sur le plan cadastral.
  • L'**extrait cadastral** (ou plan cadastral) est une reproduction partielle du plan cadastral qui représente graphiquement la parcelle et ses limites par rapport aux parcelles voisines. Il permet de visualiser la forme, la superficie et l'orientation de la parcelle.
  • Le **relevé de propriété** (ou matrice cadastrale) est un document administratif qui identifie le propriétaire du bien immobilier, la nature de ses droits (pleine propriété, usufruit, nue-propriété), sa date d'acquisition et sa valeur locative cadastrale.

Vous pouvez obtenir gratuitement ces documents auprès du service du cadastre de votre mairie ou en ligne sur le site internet du cadastre (cadastre.gouv.fr). L'accès à ces informations est généralement gratuit et permet de vérifier la concordance entre la réalité physique du bien immobilier et les informations officielles détenues par l'administration fiscale. Assurez-vous que les informations figurant sur ces documents correspondent bien à la situation actuelle du bien, notamment en cas de division parcellaire, de construction nouvelle ou de modification des limites de propriété.

Les diagnostics techniques obligatoires : au-delà du DPE, un tour d'horizon complet pour la vente immobilière

Les diagnostics techniques obligatoires visent à informer l'acquéreur sur l'état général du bien immobilier et à le protéger contre les risques sanitaires ou de sécurité (amiante, plomb, termites, risques naturels, performance énergétique, etc.). Ils permettent également de protéger le vendeur en limitant sa responsabilité en cas de vices cachés découverts après la vente. La réalisation de ces diagnostics doit être confiée à des professionnels certifiés par un organisme accrédité, car leur validité est conditionnée à cette certification. Le coût de ces diagnostics est généralement à la charge du vendeur, sauf accord contraire entre les parties.

DPE (diagnostic de performance énergétique) : évaluer la consommation énergétique du logement

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un diagnostic qui évalue la consommation d'énergie d'un logement (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage) et son impact sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il attribue au logement une étiquette énergétique allant de A (très économe) à G (très énergivore), ainsi qu'une étiquette climat. Il est obligatoire pour toute vente immobilière et doit être réalisé avant la mise en vente du bien. Le DPE a une durée de validité de 10 ans, sauf exceptions (nouveau DPE si travaux importants d'amélioration énergétique).

Un mauvais DPE (étiquette F ou G) peut avoir un impact négatif sur le prix de vente du bien, car il peut dissuader les acheteurs potentiels, soucieux de maîtriser leurs dépenses énergétiques. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ (consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus être loués. Il est donc important d'anticiper les travaux d'amélioration énergétique (isolation, changement de système de chauffage, etc.) si votre logement est mal classé afin de valoriser votre bien et de le rendre plus attractif. Selon l'ADEME (Agence de la transition écologique), environ 17% des logements en France sont classés F ou G, ce qui représente un enjeu majeur de rénovation énergétique.

Diagnostic amiante : identifier la présence de matériaux amiantés

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'utilisation de l'amiante a été interdite en France en raison de ses risques pour la santé (maladies respiratoires graves, cancers). Il vise à détecter la présence de matériaux contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, plaques de fibrociment, etc.) dans le logement et à évaluer les risques pour la santé des occupants. Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une durée de validité illimitée, sauf si de l'amiante est détecté. Dans ce cas, un nouveau diagnostic doit être réalisé dans les 3 ans suivant le premier pour vérifier l'évolution de l'état de conservation des matériaux amiantés.

Si de l'amiante est détecté, le diagnostiqueur préconisera des mesures à prendre pour sécuriser le logement et protéger la santé des occupants (confinement, encapsulation, retrait de l'amiante). Le coût de ces travaux de désamiantage peut être important (plusieurs milliers d'euros), il est donc important d'en informer l'acheteur potentiel avant la signature du compromis de vente. Il est estimé que plus de 20 millions de logements en France contiennent encore de l'amiante, ce qui représente un enjeu de santé publique majeur.

Diagnostic plomb (CREP) : prévenir le risque de saturnisme infantile

Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. Il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures anciennes et à évaluer les risques d'intoxication au plomb (saturnisme), en particulier pour les enfants. Le plomb est un métal toxique qui peut provoquer des troubles neurologiques et du développement chez les enfants. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une durée de validité de 1 an si du plomb est détecté à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, et de 3 ans si le diagnostic est négatif.

Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires (1 mg/cm²), le diagnostiqueur préconisera des travaux de suppression du plomb (décapage des peintures, recouvrement des surfaces contaminées). Il est important de noter que le saturnisme infantile est une maladie grave qui peut avoir des conséquences irréversibles sur le développement de l'enfant. L'agence régionale de santé (ARS) peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux de suppression du plomb en cas de risque avéré pour la santé des occupants.

Diagnostic termites : protéger la structure du bâtiment contre les insectes xylophages

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones géographiques déclarées infestées par les termites, déterminées par arrêté préfectoral. Il vise à détecter la présence de termites (ou d'autres insectes xylophages) dans le logement et à évaluer les risques pour la structure du bâtiment (charpente, planchers, etc.). Les termites se nourrissent de bois et peuvent causer des dommages importants aux constructions. Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une durée de validité de 6 mois. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture ou de votre mairie pour savoir si votre commune est concernée par un arrêté préfectoral termites.

Si des termites sont détectés, il est obligatoire d'en informer la mairie dans un délai de 1 mois. Le traitement contre les termites est généralement à la charge du propriétaire vendeur. La présence de termites peut compromettre la solidité du bâtiment et entraîner des travaux de réparation importants et coûteux. Le coût d'un traitement anti-termites varie en fonction de la surface à traiter et de la technique utilisée (barrière chimique, pièges, etc.).

  • Vérifiez auprès de votre mairie si votre zone est concernée par un arrêté préfectoral termites.
  • Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser ce diagnostic obligatoire.
  • La durée de validité du diagnostic termites est de seulement 6 mois.

État des risques et pollutions (ERP) : informer l'acquéreur des risques naturels et technologiques

L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), informe l'acquéreur des risques liés au bien immobilier (inondations, mouvements de terrain, séismes, présence de radon, pollution des sols, risques industriels, etc.). Il est obligatoire pour toute vente immobilière et doit être rempli par le vendeur sous sa propre responsabilité. Il est valable 6 mois. L'ERP est un document crucial pour la transparence de la transaction immobilière et la protection de l'acquéreur. L'article L. 125-5 du Code de l'environnement régit l'ERP.

Vous pouvez télécharger le formulaire d'ERP sur le site internet du gouvernement (georisques.gouv.fr) et le remplir en vous basant sur les informations disponibles sur ce site. Il est important d'être précis et exhaustif dans vos déclarations, car votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas d'omission ou de fausse déclaration. Selon le Ministère de la Transition écologique, environ 40% du territoire français est exposé à au moins un risque naturel majeur (inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.).

Diagnostic gaz : vérifier la sécurité de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans. Il vise à vérifier la sécurité de l'installation (tuyauteries, appareils de cuisson et de chauffage, ventilation) et à prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d'explosion. Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une durée de validité de 3 ans. Il concerne les installations alimentées par le réseau de distribution de gaz naturel ou par une bouteille de gaz.

Si le diagnostic révèle des anomalies (fuites, défaut de ventilation, appareils non conformes, etc.), le diagnostiqueur peut exiger la réalisation de travaux de mise en sécurité. Ces travaux sont généralement à la charge du propriétaire vendeur. Il est important de noter que le monoxyde de carbone est un gaz inodore et incolore, très toxique, qui peut être mortel même à faible concentration. Chaque année, on dénombre environ 100 décès en France dus à une intoxication au monoxyde de carbone, souvent causée par des appareils de chauffage mal entretenus ou une mauvaise ventilation.

Diagnostic électricité : garantir la sécurité de l'installation électrique

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans. Il vise à vérifier la sécurité de l'installation (tableau électrique, prises, conducteurs, dispositifs de protection) et à prévenir les risques d'électrocution ou d'incendie. Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une durée de validité de 3 ans. Il concerne les installations intérieures d'électricité des logements.

  • Ce diagnostic concerne les installations électriques de plus de 15 ans.
  • Il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité.
  • Sa durée de validité est de 3 ans à compter de la date de réalisation.

Si le diagnostic révèle des anomalies (défaut de mise à la terre, absence de dispositifs de protection différentielle, conducteurs dénudés, etc.), le diagnostiqueur peut exiger la réalisation de travaux de mise en conformité. Ces travaux sont généralement à la charge du propriétaire vendeur. Selon Enedis, environ 7 millions de logements en France présentent des installations électriques dangereuses, ce qui représente un risque important pour la sécurité des occupants.

Les documents relatifs à la situation administrative et juridique du bien immobilier

Ces documents permettent de connaître la situation juridique précise du bien immobilier (copropriété, servitudes, hypothèques, etc.) et de s'assurer qu'il n'y a pas de litiges en cours ou de contraintes particulières qui pourraient affecter la vente. Ils sont essentiels pour protéger à la fois l'acquéreur et le vendeur et garantir la sécurité juridique de la transaction.

Si le bien immobilier est situé en copropriété

Si le bien que vous vendez fait partie d'une copropriété (appartement ou maison individuelle située dans un lotissement régi par le statut de la copropriété), vous devez fournir à l'acquéreur un certain nombre de documents spécifiques, listés à l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation. Ces documents permettent à l'acquéreur de connaître le fonctionnement de la copropriété, les règles de vie collective, les charges à payer et les éventuels litiges en cours. Ces informations sont capitales pour prendre une décision éclairée.

Le **règlement de copropriété** est le document fondamental qui régit la vie de la copropriété. Il définit les droits et obligations de chaque copropriétaire, les règles d'utilisation des parties communes et privatives, et les modalités de gestion de la copropriété (répartition des charges, organisation des assemblées générales, pouvoirs du syndic, etc.). L'**état descriptif de division** identifie clairement chaque lot de copropriété (appartement, cave, parking, etc.) et sa quote-part des parties communes (tantièmes ou millièmes). Ces deux documents sont obligatoires et doivent être annexés à l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis de vente).

  • Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs
  • L'état descriptif de division et ses éventuels modificatifs
  • Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriété
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble
  • Le montant des charges courantes et des charges exceptionnelles payées par le vendeur au cours des deux dernières années
  • Une information sur le montant des impayés de charges de copropriété et l'existence d'une procédure judiciaire en cours

Si le bien immobilier est concerné par une servitude

Une servitude est une charge ou une contrainte qui grève un bien immobilier (le fonds servant) au profit d'un autre bien immobilier (le fonds dominant). Il peut s'agir d'une servitude de passage (droit pour le propriétaire du fonds dominant de traverser le fonds servant), d'une servitude de vue (limitation de la hauteur des constructions pour ne pas priver le fonds dominant de lumière ou de vue), d'une servitude d'écoulement des eaux, etc. Si votre bien est concerné par une servitude, vous devez en informer l'acquéreur et lui fournir le document juridique qui établit la servitude (acte notarié, jugement, convention, etc.). L'article 637 du Code Civil définit la servitude.

Il est important de décrire précisément la nature, l'étendue et les conséquences de la servitude. Si la servitude n'est pas mentionnée dans votre titre de propriété, vous pouvez consulter le service du cadastre, interroger vos voisins ou faire appel à un géomètre-expert pour en connaître l'existence et les modalités d'exercice. Une servitude non déclarée peut entraîner des litiges avec l'acquéreur et engager votre responsabilité.

Déclaration d'impôts foncières (2 dernières années) : estimer la taxe foncière

La fourniture des copies des déclarations d'impôts foncières des deux dernières années permet à l'acquéreur d'estimer le montant de ses futures taxes foncières. Ce document est important pour la transparence de la transaction et la planification financière de l'acquéreur. Le montant de la taxe foncière varie en fonction de la localisation du bien immobilier, de sa superficie, de sa valeur locative cadastrale et des taux d'imposition fixés par les collectivités locales (commune, département, région).

Les documents financiers relatifs au bien immobilier mis en vente

La transparence financière est primordiale lors d'une vente immobilière. Fournir les documents financiers pertinents à l'acquéreur rassure ce dernier, instaure un climat de confiance et facilite le bon déroulement de la transaction.

Justificatif de taxe d'habitation (si le bien immobilier est loué)

Si le bien immobilier est actuellement loué, fournir une copie du dernier avis de taxe d'habitation permet à l'acquéreur d'évaluer le montant de cette taxe s'il envisage de louer le bien à son tour après l'acquisition. Ce justificatif est une information importante pour la planification financière de l'acquéreur et la détermination du rendement locatif potentiel du bien. Il est important de préciser que, dans certaines situations (location meublée de courte durée, location à un étudiant), le locataire n'est pas redevable de la taxe d'habitation, qui reste à la charge du propriétaire.

Quittance de loyer (si le bien immobilier est loué)

La quittance de loyer atteste du paiement régulier du loyer par le locataire en place. Fournir les quittances des derniers mois (généralement les 3 derniers mois) rassure l'acquéreur sur la solvabilité du locataire, la stabilité des revenus locatifs et le respect des obligations contractuelles par le locataire. C'est une preuve concrète que le locataire s'acquitte correctement de ses obligations financières.

En cas d'impayés de loyer, il est impératif d'en informer l'acquéreur et de lui communiquer les éléments relatifs à la procédure de recouvrement (mise en demeure, commandement de payer, assignation en justice, etc.). L'acquéreur pourra ainsi prendre une décision en connaissance de cause et évaluer les risques potentiels liés à la location du bien.

Contrat de location (bail) : connaître les conditions de location

Le contrat de location (ou bail) est un document essentiel qui détaille toutes les conditions de la location du bien immobilier : montant du loyer mensuel, date de versement, durée du bail, montant du dépôt de garantie versé par le locataire, répartition des charges entre le propriétaire et le locataire, conditions de révision du loyer, clauses particulières (clause résolutoire, clause de solidarité, etc.), inventaire du mobilier pour les locations meublées, etc. L'acquéreur potentiel doit prendre connaissance de ce contrat pour évaluer les avantages et les contraintes liés à la location du bien, notamment en cas de reprise du bail en cours.

La signature de l'avant-contrat de vente immobilière (promesse ou compromis de vente)

Avant la signature de l'avant-contrat de vente immobilière, qui peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente), il est crucial d'avoir rassemblé et fourni à l'acquéreur la quasi-totalité des documents mentionnés précédemment. En particulier, les diagnostics techniques obligatoires et les documents relatifs à la copropriété, le cas échéant, sont indispensables à ce stade. L'acquéreur doit pouvoir prendre une décision éclairée, en toute connaissance de cause, et bénéficier d'un délai de rétractation de 10 jours (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation) pour se retirer de la transaction sans pénalité. L'avant-contrat est un engagement juridique important qui fixe les conditions de la vente.

La signature de l'acte authentique de vente immobilière chez le notaire

Lors de la signature de l'acte authentique de vente immobilière chez le notaire, ce dernier vérifiera une dernière fois que tous les documents sont bien présents, à jour et conformes aux exigences légales. Il s'assurera également que toutes les conditions suspensives (obtention d'un prêt immobilier par l'acquéreur, absence de servitudes, réalisation des travaux de mise en conformité, etc.) ont été levées dans les délais impartis. Une fois l'acte de vente signé par toutes les parties, le notaire remettra à l'acquéreur une attestation de propriété, qui lui permettra de justifier de son droit de propriété auprès des tiers (banque, assurance, administration fiscale, etc.). L'acquéreur recevra également les clés du bien immobilier et signera un procès-verbal de remise des clés.

FAQ : réponses aux questions les plus fréquentes des vendeurs immobiliers

Voici une liste des questions les plus fréquemment posées par les vendeurs immobiliers, avec nos réponses claires, précises et concises pour vous aider à y voir plus clair dans ce processus complexe.

Est-ce que tous ces diagnostics techniques sont vraiment obligatoires pour vendre ?

Oui, la plupart des diagnostics techniques sont obligatoires pour la vente d'une maison ou d'un appartement. L'obligation de réaliser tel ou tel diagnostic dépend de plusieurs facteurs : la date de construction du bien immobilier, sa localisation géographique (zone à risque termites, zone inondable, etc.), la présence ou non de certaines substances dangereuses (amiante, plomb, etc.) et l'ancienneté des installations (gaz, électricité). Le notaire est chargé de vérifier la présence de tous les diagnostics obligatoires lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas tous les documents obligatoires à l'acquéreur ?

Si vous ne fournissez pas tous les documents obligatoires à l'acquéreur avant la signature de l'avant-contrat, ce dernier peut se rétracter et annuler la vente sans pénalité, en invoquant un manquement à l'obligation d'information précontractuelle. De plus, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de vices cachés découverts après la vente ou de fausses déclarations intentionnelles. Il est donc impératif d'être transparent et de fournir un dossier complet, précis et sincère à l'acquéreur.

Combien de temps faut-il en moyenne pour rassembler tous ces documents indispensables ?

Le temps nécessaire pour rassembler tous les documents indispensables à la vente immobilière peut varier en fonction de la complexité de votre situation personnelle et des caractéristiques du bien. Il est conseillé de commencer les démarches le plus tôt possible, dès que vous avez décidé de vendre votre maison ou votre appartement. Comptez en moyenne entre 1 et 3 mois pour obtenir tous les diagnostics techniques obligatoires et rassembler les documents administratifs, juridiques et financiers nécessaires.

Le coût total des diagnostics techniques obligatoires varie généralement entre 300 € et 1000 €, en fonction du type de bien et du nombre de diagnostics à réaliser. Il est possible de faire réaliser un devis global auprès d'un diagnostiqueur certifié pour connaître le montant exact à prévoir.